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France · Question · Question écrite

21776

Question 21776 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Taxation

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Rule of law · Taxation

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Summary

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés soulevées par les entreprises suite à la dernière édition du guide sur le crédit impôt recherche (CIR). Le Guide CIR, mis à jour annuellement par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a pour objectif « d'aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions ». Des entreprises alertent, cependant, sur trois difficultés majeures nées dans la version 2018 du guide. Le guide 2018 créerait une confusion juridique en présentant des interprétations sur l'éligibilité de certaines dépenses non conformes avec les textes juridiques relatifs au CIR, en particulier au BOFIP, et qui pour certaines iraient au-delà de la doctrine portée par le BOFIP. Par ailleurs, en pratique, alors qu'il n'a pas de valeur normative, ce guide serait aujourd'hui utilisé comme référence juridique pour juger et rejeter l'éligibilité de dépenses dans le cadre de procédures de contrôle fiscal, de rescrit et de remboursement immédiat de créance portant sur le CIR. Enfin, les exigences et précisions du guide CIR, dans sa version 2018, seraient fréquemment appliquées de manière rétroactive à des dossiers constitués avant sa publication. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ministère sur ces alertes et les intentions du Gouvernement pour la prochaine édition du guide CIR.

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