Question 21783 — impôts et taxes

Summary

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'aménagement des ateliers d'artistes. Les ateliers d'artisans peuvent être exonérés de 50 % sur leur taxe d'aménagement quand les artistes n'ont droit à aucune détaxe. Les artistes plasticiens demandent que leur statut soit assimilé à celui des artisans. La taxe est aujourd'hui basée sur le calcul moyen d'une construction sans prendre en compte le type de construction réalisée. Tandis que régulièrement, les ateliers d'artistes ne sont pas aménagés, au même titre que les ateliers d'artisans, dès lors ils ne justifient pas de devoir s'acquitter de cette taxe. Cela engendre une disproportion entre le coût de la taxe d'aménagement et la précarité de l'atelier. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

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