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France · Question · Question écrite

21792

Question 21792 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Labour

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Environment · Labour

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Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes transsexuelles en prison. Le 17 mai 2019, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre l'homophobie, des associations ont alerté les parlementaires sur les conditions de vie des femmes transgenres incarcérées. La loi française applique une mise en détention en fonction de l'état civil. Un aménagement en considération de leur identité de genre reste à la discrétion des directions d'administrations pénitentiaires. Les personnes transsexuelles subissent de nombreuses violences dans le système carcéral. À titre d'exemple, seule alternative de « protection », la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis met systématiquement à l'isolement les personnes transgenres. Cet ostracisme les empêche de bénéficier de la solidarité qu'elles auraient pu trouver auprès d'autres détenus, et ainsi les fragilise et augmente leur précarité. Lorsque Mme la ministre a présenté fin avril 2019 sa vision de la réforme judiciaire, elle a voulu privilégier des peines alternatives lorsque les personnes sont condamnées à de courtes peines de prison pour ne pas devoir les effectuer en maison d'arrêt. La mise en place d'une telle proposition devrait réduire le nombre de personnes transsexuelles incarcérées, qui sont quasi systématiquement des personnes condamnées à des peines courtes. Sans compter des relations tendues avec les surveillants et un accès difficile aux médecins, les personnes transsexuelles doivent faire face à un vide juridique quant à leur identité de genre pour leur placement en détention. Elle lui demande s'il lui serait possible de lui préciser les réflexions et les possibilités envisagées pour prendre en considération cette problématique qui, à sa connaissance, concerne plusieurs centaines de personnes en France.

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