Question 2181 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre aux entreprises de sécurité privée, exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611 1 du code de la sécurité intérieure, le recours aux caméras individuelles dans le cadre de l'exercice de leurs missions. En effet, les agents de sécurité privée jouent un rôle prépondérant dans la protection des personnes et des biens et concourent à la sécurité publique. De plus en plus sollicités par des organisateurs d'évènements publics et privés, ils sont de fait grandement exposés à des situations de conflit, d'agression verbale et physique. Dans ce contexte, l'usage de caméras piétons présente le triple avantage d'apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d'apporter la preuve juridique du bienfondé d'une intervention. Déjà expérimentée dans le secteur des transports par exemple, la caméra individuelle s'avère être un instrument de dissuasion et de preuve efficace permettant d'améliorer sensiblement la sécurité des citoyens et des agents. Aussi, sa mise en place pourrait s'appuyer sur le dispositif expérimental de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, afin de l'étendre aux agents de sécurité privée opérant pour l'organisation de manifestations. Alors que la France accueille des rassemblements de grande envergure présentant des risques de sécurité majeurs, on doit renforcer la coopération de la sécurité privée avec celle des forces étatiques pour assurer la protection de chacun. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer l'interdiction faite aux entreprises de sécurité privée de recourir aux caméras individuelles, en tenant compte des évolutions de la filière professionnelle et des défis auxquels sont confrontés les agents de sécurité privée.

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Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   L'article 53 de loi n° 2026-798 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) prévoit la mise en oeuvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de caméras individuelles par certains agents privés de sécurité, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Il fixe les finalités et les modalités de l'enregistrement audiovisuel effectué au moyen des caméras individuelles, ainsi que les garanties associées : modalités d'information du public, effacement des enregistrements au bout d'un mois, registre des agents dûment formés et autorisés à recourir à ce dispositif. Les modalités et le contenu de la formation seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation et celles de son évaluation seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 19 November 2024

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