Question 2183 — road transport

Summary

En application de article L. 225-5 du Code de la route, les employeurs de transport public, de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés, employés comme conducteur de véhicule à moteur. La mise en oeuvre de cette disposition n'est pas subordonnée à une modification des conventions de travail ou, au cas particulier, du contrat de travail. Les employeurs sont cependant encouragés à informer leurs chauffeurs salariés de la possibilité d'accéder à ces données. Par ailleurs, en vertu de article R. 225-5 du Code de la route, les employeurs de transports disposeront d'un accès direct aux données relatives au permis de conduire de leurs chauffeurs salariés, par l'intermédiaire d'un futur téléservice dénommé Verifpermis. Afin de s'assurer de l'existence du lien de subordination entre l'employeur et le titulaire du permis de conduire, il sera nécessaire de produire une notice d'information dûment signée par le chauffeur salarié. Un arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre chargé des Transports est en cours d'élaboration, afin de déterminer la liste des secteurs d'activités concernés par la mesure.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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