Question 21838 — prestations familiales

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale qui précisent que le versement de l'allocation de soutien familial cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement. L'exigence de cette condition est difficilement compréhensible car l'objet de l'allocation de soutien familial est d'accompagner le parent qui a la charge de son ou ses enfants suite au décès ou à la défaillance de paiement d'une pension alimentaire de l'autre parent et ce quelle que soit sa situation personnelle. En conséquence, elle lui demande s'il est dans ses intentions de faire évoluer les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale en supprimant cette exigence permettant ainsi le maintien du versement de cette allocation indépendamment de la situation de vie maritale.

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