Question 21841 — professions de santé

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'activité de la profession de diététicien-nutritionniste. Les professionnels réalisant un conseil lié à la nutrition se distinguent en deux grandes catégories : d'une part les médecins-nutritionnistes qui ont suivi une formation médicale de base complétée par une spécialisation en nutrition et d'autre part les diététiciens-nutritionnistes qui sont des professionnels de santé n'ayant pas le statut de médecin mais dont l'objectif est de veiller à l'équilibre nutritionnel de leurs patients. Ces derniers peuvent exercer leur profession sous le statut libéral, en milieu hospitalier ou également en collaboration avec des collectivités. Cependant il peut exister un risque d'identification pour le grand public lié à la multiplication de professionnels se revendiquant nutritionnistes sans avoir au préalable effectué une formation diplomante. Contrairement aux médecins-nutritionnistes dont la consultation est remboursée à 70 % par l'assurance maladie sur la base des tarifs de convention, aucune prise en charge par la sécurité sociale n'est possible concernant la consultation auprès d'un diététicien-nutritionniste. Dans cette optique, il lui demande, dans le cadre de la politique générale de prévention relative à la santé publique, de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin de sécuriser l'activité de diététicien-nutritionniste ainsi que la possibilité d'ouvrir le droit à une éventuelle prise en charge même partielle du montant lié à la consultation.

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