Question 21846 — professions et activités sociales

Summary

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de congés pour les proches aidants. Pour les proches aidants, l'accompagnement des personnes en situation de handicap représente une charge, tant sur le plan de la qualité de vie que sur le plan financier. Cette charge peut conduire à un épuisement physique et psychologique du proche aidant et ainsi compromettre sa propre santé et celle de la personne accompagnée. Cette situation touche notamment les proches aidants des personnes atteintes de sclérose en plaques. Des mesures ont été prises ces dernières années pour alléger la charge des 11 millions d'aidants, notamment avec la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2017. À l'heure actuelle, l'employeur peut accepter que le congé du proche aidant soit fractionné ou transformé en temps partiel, ce qui permet d'alterner périodes travaillées et périodes de congé. Toutefois, cette possibilité s'inscrit dans un cadre contraignant, l'employeur ayant la possibilité de refuser cette demande. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître un état des lieux de l'utilisation de ce dispositif aujourd'hui et les perspectives dessinées par le Gouvernement pour le rendre plus efficace et adapté.

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Timeline

1. 11 July 2021

   Réponse

   L'indemnisation du congé de proche aidant est une des mesures phare de la Stratégie nationale « Agir pour les aidants » lancée en octobre 2019 par le Premier ministre à destination de tous les aidants. Cette mesure était très attendue des associations et des parlementaires. Elle fait l'objet d'un suivi gouvernement dans le cadre des réformes prioritaires. Les premiers éléments d'analyse, présentés lors du dernier comité de suivi présidé par les ministres Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel le 25 novembre dernier, font apparaître un démarrage lent du fait de la connaissance insuffisante de cette mesure et de la crise sanitaire. En effet, certaines mesures prises durant cette crise ont pu limiter l'intérêt de recourir au congé de proche aidant, notamment le recours massif au télétravail ou encore les dispositifs de chômage partiel ouverts aux salariés vivant avec une personne vulnérable. Les échanges directs avec les aidants ont été l'occasion d'évoquer le niveau de cette allocation qui pouvait constituer un frein à son recours. C'est pourquoi le montant de cette allocation a été réhaussée au niveau du smic, tout comme l'allocation journalière de présence parentale. Bien évidemment, cette allocation ne peut constituer la seule réponse pour concilier vie personnelle et vie professionnelle des aidants, l'engagement des employeurs publics et privés dans une véritable politique en faveur de leurs aidants est nécessaire.

   Source: dateReponse

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