Question 21854 — retraites : généralités

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la manière dont est prise en compte la période de service militaire dans le calcul de la retraite. Selon l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, les périodes de service militaire permettent en effet d'acquérir des droits à la retraite. Les périodes de service national sont ainsi retenues de date à date, par période de 90 jours, en totalisant tous les jours de service validable. Pour chaque période de 90 jours effectuée, un trimestre est ajouté à la carrière. Une année entière de service militaire peut cependant permettre de valider 5 trimestres, le résultat étant arrondi au chiffre entier supérieur. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue. Cette solution, plus favorable pour l'assuré, n'est toutefois pas retenue quand il s'agit de carrières longues, ce qui s'apparente à une différence de traitement. Dans ces conditions, un même individu, pour la même durée de service national, se voit donc attribuer quatre trimestres en carrière longue, contre 5 trimestres en carrière normale. À travers la présente question, il souhaiterait savoir à quoi tient cette différenciation et dans quelle mesure il serait possible de faire appliquer les mêmes règles de calcul, qu'il s'agisse des « carrières normales » et des « carrières longues ».

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