Question 21855 — retraites : généralités

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du système des retraites. Le Gouvernement souhaite engager une réforme des retraites visant à faire converger la quarantaine de systèmes de retraite existants. Ce projet repose sur la mise en place d'une structure à points où chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous les actifs quelle que soit leur profession. Les nouvelles générations s'inquiètent de la pérennité du régime de retraite étant donné la faiblesse démographique et l'allongement de la durée de la vie, deux facteurs qui accentuent le déséquilibre entre nombre d'actifs et de retraités. Il souhaiterait en savoir davantage sur le changement envisagé de système de retraite. Il lui demande quelles en seront les conséquences pratiques sur les cotisations des assurés.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Réponse

   Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il vise à créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires) de celui qui cotise et le moment de sa carrière où il cotise : L'assiette de cotisations des salariés du public et du privé sera alignée avec intégration des primes des fonctionnaires jusqu'à 3 plafonds de la sécurité sociale, une cotisation de 28 points, répartie à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié sera appelée. Au-delà de 3 plafonds, une cotisation déplafonnée sera appliquée. Les non-salariés disposeront d'un barème adapté au regard de leurs facultés contributives. Ils cotiseront à 28 % sous un plafond de la sécurité sociale et ne supporteront que l'équivalent de la part salariale au-delà, dans le cadre d'une convergence adaptée et progressive. Dans le cadre des travaux menés par le Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens, le passage d'un système de retraite à logique professionnelle, constitué de 42 régimes aux règles différentes, à un système universel où les règles seront communes à tous, a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir la concertation annoncée par le Premier ministre dans son discours du 4 septembre 2019. Celle-ci sera menée principalement par le Haut-commissaire aux retraites qui a été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019, pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.

   Source: dateReponse

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