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France · Question · Question écrite

21888

Question 21888 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Housing

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Housing

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Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 278 sexies -0 A du CGI, qui a introduit au 1er janvier 2018 une distinction dans l'application du taux de TVA, selon qu'il s'agisse d'une construction d'immeubles neufs (5,5 %) ou d'une rénovation (10 %). Les services fiscaux s'opposent au bénéfice de l'application du taux réduit de TVA sur l'intégralité des opérations en cours, y compris sur celles qui ont fait l'objet de conventions avant le 1er janvier 2018. Une application à caractère rétroactif de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ayant créé cette distinction dans l'application du taux de TVA, est clairement de nature à bouleverser les plans de financement des opérations de réhabilitation, lancées avant 2018 par les EHPAD. Elle a, de fait, une incidence financière lourde sur ces établissements, qui se retrouvent dans l'obligation d'augmenter le prix de journée de leurs résidents. Considérant les enjeux liés à l'application de ces nouvelles dispositions fiscales pour les EPHAD, il lui demande s'il ne serait pas opportun, dans le but bien compris de préserver les intérêts des personnes fragiles accueillies, de maintenir le taux de TVA réduit pour toutes les opérations de travaux engagées par les EHPAD, avant le 1er janvier 2018.

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