Question 21900 — travail

Summary

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse des moyens alloués aux directions d'administration centrale et dans les services déconcentrés de l'inspection du travail. Lors d'une réunion avec les directeurs régionaux de son ministère, Mme la ministre a annoncé la suppression de 15 % des sections d'inspection du travail. La totalité des syndicats de la profession s'inquiète en outre du projet de circulaire qui placerait les services déconcentrés du ministère sous tutelle des préfets. Si cette politique devait être mise en œuvre, l'inspection du travail, déjà exsangue, serait privée de moyens pour accueillir, renseigner, traiter les plaintes des salariés et de leurs représentants, ce qui constitue pourtant sa mission première. Il a été également annoncé une nouvelle baisse du nombre d'assistantes de contrôle, chargées notamment de l'accueil physique et téléphonique du public. Or le nombre d'agents de contrôle est passé de 2 200 il y a dix ans à 1 750 en 2019, soit une perte de 450 postes. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme sur la réorganisation territoriale de l'État, une circulaire serait en préparation et prévoirait de fondre les unités départementales de l'inspection du travail dans des DDICS sous l'égide des préfets. Elle prévoirait également le transfert et l'allègement des procédures d'autorisation de travail des étrangers aux services de la préfecture. Les agents de l'inspection du travail qui effectuent actuellement ces missions vont-ils être transférés au ministère de l'intérieur ? Il souhaiterait avoir des précisions sur le projet de circulaire. Le contrôle de l'application du droit du travail est un enjeu essentiel à l'heure où les logiques de compétitivité et de rentabilité imposées par la finance se renforcent. Partout, il convient de faire respecter l'humain au travail. Il souhaiterait aussi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que l'inspection du travail puisse avoir les moyens d'exercer ses missions.

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