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France · Question · Question écrite

21905

Question 21905 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Labour

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Energy · Labour

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Summary

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place du « spoil system ». Le président de la République, Emmanuel Macron, avait, dès 2017, annoncé vouloir appliquer le « spoil system », c'est-à-dire procéder au renouvellement des hauts fonctionnaires afin de s'assurer de leur irréprochable loyauté dans la mise en œuvre des réformes portées par le Gouvernement. La porte-parole du Gouvernement, Sibeth N'Diaye, a récemment confirmé cette volonté, et a précisé que plusieurs mouvements devaient intervenir dans le courant du mois de juin 2019. Pratique courante et légale puisque le statut de la fonction publique française prévoit que les emplois supérieurs de l'administration soient à la discrétion du Gouvernement, le « spoil system » reste dénoncé et décrié dans le pays. Si le « spoil system » choque en France en ce qu'il semble contradictoire avec les principes de la fonction publique à la française, où les hauts fonctionnaires sont garants de la continuité de l'État, il est pourtant nécessaire, car la bonne exécution des réformes. Le chef de l'État et ses ministres doivent pouvoir compter sur la loyauté de la haute administration, afin qu'elle soit pleinement en phase avec la politique décidée. Le succès qu'a constitué la mise en place du prélèvement à la source et les difficultés du « chèque énergie » rappellent à une seule et même réalité : « le dernier kilomètre » des réformes, si déterminant, ne peut être parcouru sans un pouvoir central qui accepte de travailler main dans la main avec l'exécutif. Elle souhaiterait donc l'interroger sur le calendrier prévu pour mettre en place ce processus, qui doit garantir une application plus rapide des réformes de la majorité et de l'exécutif.

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