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France · Question · Question écrite

21925

Question 21925 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Pensions

Source updated

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Taxation · Pensions

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Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'éventualité d'une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants, notamment au regard de la demi-part fiscale qui leur est accordée. Dans une lettre du 11 juillet 2019, les associations dont l'Union nationale des combattants, alertent les parlementaires sur les risques d'une remise en cause du « droit à réparation ». C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lever toutes les inquiétudes en réaffirmant que les dispositions actuelles ne sont pas remises en cause dans le cadre du prochain exercice budgétaire et que les avantages fiscaux existants seront conservés.

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