Question 21926 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les avantages fiscaux des vétérans. Mise en place après la Première Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant se présente comme un système de retraite par capitalisation dont sont éligibles les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les personnes reconnues comme victimes de guerre directes ou indirectes comme la famille proche d'un ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire » peuvent également y prétendre. Pour en être bénéficiaire le militaire doit cotiser un nombre minimum d'années et chaque versement est déductible du revenu imposable. Cette retraite est versée à partir de l'âge de 50 ans et est plafonnée à 1 806 euros annuels. Elle est néanmoins majorée par un taux compris entre 12,5 % et 60 % selon les conflits dans lesquelles le militaire a été engagé et selon la date à laquelle il a reçu sa carte de combattant ou son titre de reconnaissance de la Nation. Aujourd'hui, cette rente n'est pas soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux et compte 341 000 bénéficiaires. En outre, les titulaires d'une carte de combattant perçoivent à 65 ans une « retraite du combattant » qui s'élève à 750 euros par an, qui est versée en deux fois et qui est non imposable. À 74 ans ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire ce qui réduit leur niveau d'imposition. Or la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, publiée en mai 2019, a remis en cause ces avantages fiscaux et la majoration de l'État pour économiser selon ses estimations 167 millions d'euros par an. Si le ministère des armées a fermement exprimé un avis défavorable à ces recommandations, la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics a indiqué être favorable à cette potentielle source d'économies. Face à cette position ambivalente, M. le député s'inquiète d'une potentielle suppression des avantages des vétérans qui ont servi leur pays au péril de leur vie. Il souhaite donc connaître la position de son Gouvernement sur les avantages des anciens combattants.

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