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France · Question · Question écrite

21941

Question 21941 — arts et spectacles

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il a six principales missions dont la mise en œuvre du soutien au cinéma et à l'audiovisuel. Cet organisme, unique en Europe, permet au cinéma d'auteur et au cinéma indépendant français de bénéficier d'un appui unique financé directement par la profession via la taxe spéciale additionnelle. Ce cercle vertueux permet le financement de l'amont par l'aval. Les diffuseurs financent ainsi les créateurs qui les alimentent avec des programmes de qualité. Le CNC perçoit ainsi chaque année des taxes de la part de tous les diffuseurs du cinéma et de l'audiovisuel. Il les redistribue ensuite sous la forme d'aides à la création dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle. En 2018, ce sont 734 millions d'euros qui ont été engagés en soutien à la création. Ce sont 237 films qui ont été agréés par le CNC, témoignant d'une vitalité certaine. Depuis « la Libération », ce modèle de financement a permis au cinéma français de prendre toute sa place dans la création internationale, mais aussi de soutenir nombre de créateurs issus de pays en développement. Plusieurs rapports sur le financement ont été publiés depuis plusieurs mois concernant le financement du CNC. Parmi les pistes avancées, celle du plafonnement des taxes affectées au CNC conduirait à limiter ses recettes et donc à briser ce cercle vertueux du financement de la création. Cette situation priverait ainsi nombre de créateurs des moyens de travailler. Le risque est alors à la concentration des moyens sur les plus grosses productions au détriment des créations faisant moins de 50 000 entrées, qui sont souvent des premiers films qui mériteraient au contraire un soutien sélectif renforcé. La logique des champions industriels, si elle devait s'appliquer à la culture, serait profondément stérilisante pour la société. Par ailleurs, Mme Bredin, présidente du CNC, est arrivée au terme de son second mandat. Depuis plusieurs mois, nombre de professionnels du cinéma et de l'audiovisuel ont fait part publiquement de leur inquiétude quant à son remplacement dans ce contexte. Il souhaite connaître sa position concernant l'avenir de la création cinématographique ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir les moyens du CNC et ainsi préserver cet outil qui permet le soutien à une création de qualité faisant la renommée du cinéma français et son rayonnement en Europe et dans le monde.

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