Question 21942 — assurance complémentaire

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le régime de protection sociale complémentaire de santé et prévoyance des militaires. Il lui demande, en premier lieu, des précisions quant aux spécificités des garanties référencées et quant aux modes d'information et de communication mis en place pour promouvoir ce régime de protection sociale auprès des personnes concernées (militaires et civils en activité, retraités), et si des indicateurs de performance de cette politique existent et ont donné lieu à une étude du ministère. En deuxième lieu, s'agissant des réservistes opérationnels, la plupart des contrats de prévoyance (d'entreprises du secteur privé ou personnels) excluent de leurs garanties les risques liés à la pratique d'activités militaires. L'amélioration de la protection sociale des réservistes faisant partie des recommandations de la Garde nationale pour accroître l'attractivité de la réserve, il lui demande comment le ministère entend sensibiliser les réservistes et leurs employeurs (notamment les entreprises « partenaires de la Défense nationale ») à la souscription d'une assurance adaptée avec une couverture prévoyance. Enfin, il semblerait que la totalité du budget prévu au titre de l'action sociale des armées ne puisse être utilisé au profit des militaires en activité. Il lui demande des précisions sur ce sujet et sur les rectificatifs envisagés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Charles de la Verpillière · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.