Question 21951 — bioéthique

Summary

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi relatif à la bioéthique qui prévoit l'extension de la PMA (procréation médicalement assistée) au profit non seulement des couples de femmes mais, aussi, des femmes seules. Cette mesure est quelque peu éclipsée du débat public où la question de la PMA pour les couples de femmes accapare l'attention. Pourtant, un tel projet autoriserait, et même favoriserait et peut-être financerait, la création volontaire d'orphelins de père, en faisant fi de l'opportunité pour un enfant d'avoir deux parents alors que les pédopsychiatres expliquent depuis des années l'importance et la complémentarité des deux parents. Que certains enfants n'aient pas cette chance en raison des aléas de la vie n'est pas équivalent au fait que la loi organise une telle situation. Par ailleurs, les familles monoparentales sont les plus exposées à la pauvreté et à des difficultés de toutes sortes, à tel point qu'il existe des allocations spécifiques pour « parents isolés » pour tenter de pallier la précarité de cette situation : allocation de soutien familial (ASF), allocation de parent isolé (API), aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI). Les municipalités, les départements et les régions sont déjà débordés par les soins requis par ces familles. Dès lors, comment expliquer que la loi organise la création de nouveaux « parents isolés » ? L'expérience des femmes seules françaises qui ont eu recours à la PMA à l'étranger ne peut pas être utilement invoquée car il s'agit de femmes disposant de bons revenus et en général soutenues par leur entourage pour mener leur projet. Au contraire, en France, l'accès à la PMA pour les femmes célibataires ne pourrait être soumis à quelque condition de ressources, sous peine de discrimination : par conséquent, des femmes peu aisées et même en situation de grande précarité pourraient accéder seules à l'AMP. Alors que 34,9 % des familles monoparentales (source observatoire des inégalités) sont sous le seuil de pauvreté et aidées par les différentes allocations de l'État, elle lui demande donc s'il n'est pas irresponsable de susciter ainsi des foyers de précarité.

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