Question 21952 — bois et forêts

Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de prévention et de protection des forêts contre les incendies. La défense des forêts contre les incendies doit être regardée désormais à l'aune de la hausse des températures et du réchauffement climatique global, qui allongent les périodes de risques de 3 à 6 mois avec une extension des territoires concernés. Les premières actions de lutte contre l'incendie reposent sur un ensemble de mesures de prévention qui concerne tout autant l'État, les collectivités que les particuliers. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), plans stratégiques de protection doivent cependant affirmer des priorités, préciser les financements et les moyens humains déployés. Les PPFCI rappellent les obligations en matière de débroussaillement qui constituent un rempart efficace de lutte contre la propagation et la protection des habitations. Cependant, les Obligations légales de débroussaillement (OLD), sont dans certaines zones peu connues par les propriétaires et peu appliquées, sachant qu'un débroussaillement efficace repose sur quelques principes eux aussi peu respectés. Il s'agit d'une législation complexe, qui oblige un propriétaire en zone urbaine d'une région classée à risque à débroussailler 50 mètres autour de son habitation au-delà même de sa limite de propriété. Les maires ont le pouvoir d'agir et de contrainte en cas d'inaction des propriétaires, mais ils sont peu enclins à le faire. Il conviendrait donc de rendre plus efficace les OLD que ce soit en zone urbanisée mais également en zone non urbanisée où les propriétaires de bois classés en zone à risque doivent se constituer en syndicat pour l'exécution de travaux de défense contre les incendies. Une simplification des règles des OLD, où chacun aurait la responsabilité de débroussaillement de son propre terrain serait une mesure de bon sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles décisions seront mises en œuvre pour renforcer les mesures de luttes contre les incendies notamment au moyen des OLD, étant donné l'accroissement des risques dans les années à venir.

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