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France · Question · Question écrite

21960

Question 21960 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sur une possible diminution de leurs ressources et plus particulièrement sur la réduction de 10 à 15 % annoncée au 1er janvier 2020 de la taxe affectée dite « taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti » (TATFNB), soit près de 45 millions d'euros de recettes en moins pour ces chambres et près de 500 000 euros pour celle d'Indre-et-Loire. Si cette taxe est un outil de financement du développement forestier, sa répartition a toujours été un sujet sensible entre le centre national de la propriété forestière et les chambres d'agriculture depuis la création de la taxe additionnelle visant à financer ces chambres. Pour le coup, cette répartition donne lieu à des calculs complexes dont « le résultat est très discutable », comme le rappelle le rapport n° 15146 du Conseil général de l'alimentation et de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en septembre 2016. Ainsi, il souhaiterait connaître son regard en la matière, et plus spécifiquement connaître les motivations qui ont conduit à la réduction de la TATFNB.

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