Question 21965 — collectivités territoriales

Summary

M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avenir des conseils de développement suite à la présentation du projet de loi engagement et proximité. En effet, la Coordination nationale des conseils de développement alertait déjà au stade de l'avant-projet de loi de la disposition introduite à l'article 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales qui rendrait facultatifs les conseils de développement. L'article 20 du projet de loi confirme ce changement statutaire, en donnant la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de ne pas se doter de conseil de développement. Alors que le Grand débat national a démontré l'urgence de revitaliser la démocratie locale, cette disposition signerait, à son sens, la disparition progressive des conseils de développement du paysage démocratique français. Depuis plus de 20 ans, grâce à la mobilisation de dizaines de milliers de bénévoles, les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, à l'échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Ils contribuent à enrichir les politiques publiques locales en apportant aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal et concourent localement à la mobilisation des acteurs et des citoyens pour faire émerger des projets et des solutions adaptées à chaque territoire, dans une logique de responsabilisation face aux transformations induites dans les modes de vie. Les conseils de développement constituent un levier de proximité pour lutter contre la fracture territoriale et améliorer l'exercice de la démocratie représentative. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le bilan que dresse le Gouvernement sur les conseils de développement, sur leur mise en œuvre effective par les collectivités territoriales et sur les perspectives envisagées pour leur essor.

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Timeline

1. 11 October 2019

   Réponse

   Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en cours d'examen au Parlement, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Rendre facultative la création d'un conseil de développement, par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, figurait parmi les mesures initiales du texte. Cette disposition répondait à la demande de plus de liberté locale exprimée par les élus. En effet, actuellement, l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil. Or, un certain nombre d'EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ne disposerait pas d'un conseil de développement malgré l'obligation posée par la loi. Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, les rapporteurs sont allés plus loin en supprimant les articles relatifs aux conseils de développement dans le CGCT. Les députés ont fait le choix du compromis. Ainsi, dans la version actuelle du projet de loi, votée le 26 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'article 23 prévoit l'obligation de mise en place de conseils de développement uniquement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants,  la création étant facultative en dessous de ce seuil. Enfin, et en complément, les députés ont proposé qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3 du CGCT, le président de l'EPCI inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement. La Commission mixte paritaire se réunira sur ce texte le 11 décembre 2019.

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