Question 2197 — aménagement du territoire

Summary

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse conséquente des crédits d'État alloués à la politique de la ville et à l'aménagement du territoire. Pour les petites communes, la baisse des dotations aux collectivités territoriales représente 216,4 millions d'euros en moins pour financer les équipements publics. En outre, cette coupe budgétaire représente 46,5 millions d'euros de moins pour la politique de la ville, raison pour laquelle. Plus de 200 élus et de très nombreux acteurs associatifs se sont d'ailleurs réunis le 16 octobre 2017 à Grigny pour la dénoncer. Les territoires périurbains qui comptent des quartiers prioritaires connaissent des problématiques de pauvreté, de taux de chômage élevé et d'insécurité qui sont parfois plus prégnantes que les communes centrées autour des grandes agglomérations. À ce titre et dans ces termes, le commissariat général à l'égalité des territoires précise dans le rapport de septembre 2017 de « l'observatoire des territoires » que : « les communes dites « isolées », c'est-à-dire les espaces en dehors de l'influence des pôles et hors de toute aire urbaine, sont un cas particulier. Dans ces territoires ruraux, le revenu médian est inférieur à celui de tous les autres types d'espaces. Les plus pauvres y disposent de revenus aussi bas que dans les pôles et les personnes les plus aisées y sont globalement moins riches qu'ailleurs. Ces espaces comptent parmi ceux où la pauvreté des populations est la plus marquée ». Le décret de février 2014 établissant la nouvelle géographie prioritaire fixant à 11 250 euros par an (60 % du revenu médian national), le critère de revenu moyen d'un quartier pour être éligible notamment au PNRU, il semblerait au titre de l'égalité républicaine nécessaire de revoir le critère de revenu pour les territoires périurbains dans lesquels les populations ont des contraintes budgétaires plus lourdes que dans les centres urbains. Dans le cadre des financements ANRU pour la période 2014-2024, un investissement de 5 milliards d'euros financé avec le concours d'action logement, est prévu comme suit : 83 % pour les sites d'intérêt national, et 17 % pour les sites d'intérêt régional, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Faisant suite aux annonces du Gouvernement lors du congrès de l'union sociale pour l'habitat à Strasbourg, il souhaiterait qu'il lui indique s'il entend garantir la sanctuarisation des crédits alloués aux opérations d'intérêt régional ANRU.

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