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France · Question · Question écrite

21975

Question 21975 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Consumer rights, Labour

Source updated

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Consumer rights · Labour

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Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de citoyens se plaignent encore. Il s'agit d'ailleurs, souvent, de publics les plus fragiles. L'article L. 223-1 du code de la consommation interdit à un professionnel - sous peine de sanction administrative - de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel permet également aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif, gratuit, vise à protéger les consommateurs contre ce type de pratiques commerciales. Dans les faits, Bloctel ne prend finalement pas en compte toutes les entreprises et un grand nombre d'entre elles continent le démarchage téléphonique abusif. En juillet 2018, le Gouvernement a donné mandat à un groupe de travail dédié du conseil national de la consommation (CNC) d'expertiser toutes les mesures susceptibles de consolider les outils actuels de lutte contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés. Le groupe de travail évoque plusieurs solutions dans son rapport du 22 février 2019. Afin de véritablement protéger les citoyens du démarchage téléphonique abusif, il souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations issues de ce groupe de travail.

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