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France · Question · Question écrite

21989

Question 21989 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles consignes de tri. Mme la ministre a présenté en Conseil des ministres, le mercredi 10 juillet 2019, son projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ayant pour ambition de réduire les déchets et d'améliorer le recyclage en France. Elle a lancé un comité de pilotage afin d'élaborer un système de consigne sur les emballages pour répondre aux objectifs élevés de collecte et de recyclage fixés par la directive européenne sur le plastique. Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles consignes de tri ont vu le jour afin que les tous les emballages puissent être recyclés. Ces nouvelles consignes de tri permettent de simplifier et d'étendre le nombre de déchets recyclables et ainsi de diminuer le nombre de déchets incinérés. Ce nouveau dispositif permet ainsi de réduire l'impact carbone et le recours intensif aux matières premières polluantes. Toutefois, il est nécessaire de constater que les règles ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire français et que les nouvelles consignes de tri ne sont pas applicables partout. Les déchèteries permettant d'appliquer les consignes de tri ne sont pas ouvertes à tous, et l'ensemble de ces règles ne sont pas bien connues du grand public. Elle lui demande si elle pourrait lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage afin d'améliorer la communication et l'uniformité des consignes de tri sur le territoire français.

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