Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

21999

Question 21999 — égalité des sexes et parité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les enjeux liés à la parité au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises. La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle a instauré une obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises, sous peine d'entrainer la nullité de ces nominations. Cette loi avait fixé pour objectif un quota de 20 % de femmes en 2014 et, à terme, un quota de 40 % en 2017. Depuis le 1er janvier 2017, les conseils d'administration des entreprises cotées et des sociétés comptant plus de 500 salariés depuis trois ans et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, doivent donc compter au moins 40 % de femmes. Mme la députée souhaiterait connaître un état des lieux de la proportion de femmes au sein des conseils d'administration des entreprises concernées et savoir si des contrôles ont été effectués pour s'assurer de la bonne application de la loi. Le cas échéant, elle souhaiterait savoir si les obligations prévues par la loi de 2011 sont respectées par les entreprises et si des sanctions ont été appliquées dans le cas contraire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.