Question 220 — commerce et artisanat

Summary

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la culture sur les métiers d'art français et notamment les vitraillistes, qui sont inquiets des répercussions pour leur activité du règlement européen REACH. Les restrictions sur l'usage du plomb, qu'il contient, font en effet peser sur leur technique artistique une potentielle menace. Il apparaît toutefois qu'une exception pour les « objets de culte » soit ouverte. Mme la députée prie le Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si les vitraux sont concernés par cette exception. De manière plus générale, elle lui demande de l'informer des avancées juridiques et des perspectives d'évolution de la législation européenne sur le sujet. Enfin, elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour empêcher qu'une excessive rigidité technocratique ne nuise à une activité artistique qui fait partie intégrante de la culture française et européenne.

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Timeline

1. 26 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 August 2022

   Réponse

   Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions menées sur le sujet d'une interdiction générale de l'usage du plomb et à ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail, des monuments historiques et, de manière générale, pour le patrimoine culturel. Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022 par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur le projet de recommandation de substances prioritaires pour leur inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Le plomb figure parmi les 8 substances prioritaires du projet de recommandation soumis à cette consultation publique. Toutefois, la recommandation ne prévoit pas d'interdiction mais de soumettre le plomb à autorisation. L'ECHA évalue régulièrement les substances devant être incluses en priorité dans la liste des substances soumises à autorisation du règlement européen REACH. Cette priorisation est principalement fondée sur les informations contenues dans les dossiers d'enregistrement concernant les utilisations et les volumes de la substance dans le cadre de l'autorisation. La consultation publique désormais terminée, le comité des États membres (member state commitee), dit comité REACH, se prononce sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif. Il examine aussi l'impact sur l'industrie (84 % du domaine pour les batteries). Le résultat de la consultation publique n'est pas encore connu. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, auprès de la Commission européenne, sur cet enjeu important pour la France et reste vigilant pour que des dérogations soient permises afin de préserver l'ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel.

   Source: dateReponse

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