Question 220 — déchéances et incapacités

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des majeurs et sur le coût financier de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion. En effet, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion transfère au secteur privé le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, jusqu'alors supervisé par les greffes des tribunaux. Cette externalisation implique un transfert de charges et donc un coût supplémentaire pour les bénéficiaires d'une protection juridique, à l'exception des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui représentent seulement 3 % des 713 500 majeurs sous protection. Ce coût est estimé à 6 000 euros par an et par personne, selon l'Unapei, alors même que la moitié des bénéficiaires se situaient en dessous du seuil de pauvreté en 2017. Ainsi, il lui demande des garanties pour assurer la sécurité et le bien-être des personnes protégées et l'appelle à prendre les mesures nécessaires pour ne pas faire peser une charge financière supplémentaire sur les plus vulnérables.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 November 2024

   Réponse

   La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé le contrôle des comptes de gestion par le directeur des services de greffe judiciaires. Le législateur a fait le choix d organiser un contrôle des comptes de gestion reposant soit sur les organes internes de la mesure de protection (par principe), soit sur un professionnel qualifié (par exception), en cas d impossibilité d organiser un contrôle des comptes de gestion par les organes internes de la mesure de protection. Il a également maintenu une faculté pour le juge des tutelles de dispenser la personne en charge de la mesure de protection d établir les comptes de gestion ou de les soumettre à approbation. Afin de favoriser la progressivité du coût du contrôle et de réduire les effets de seuil, l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel chargé du contrôle des comptes de gestion prévoit que le coût du contrôle est fixé en fonction d un pourcentage des ressources de la personne. Ainsi, à titre d'exemple, une personne protégée qui perçoit des ressources égales au montant de l'AAH paiera environ 36,50 euros par an. Ce coût du contrôle sera également plafonné, même pour les personnes aux ressources les plus élevées. Le Gouvernement, estimant que la professionnalisation du contrôle des comptes de gestion participe de la nécessité de mieux protéger les adultes vulnérables, a donc pris les mesures nécessaires pour que la réforme du 23 mars 2019 ne fasse pas peser une charge financière excessive sur ces personnes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 19 November 2024

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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