Question 2200 — administration

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actualisation des bulletins officiels des impôts (BOI) en matière de secret professionnel. Effectivement, comme de nombreux autres commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), ces bulletins n'ont, pour l'essentiel, jamais été modifiés depuis l'ouverture de la base documentaire en 2012. Des données n'apparaissent ainsi plus à jour, préjudiciant aux personnes intéressées compte tenu de la place occupée par la doctrine fiscale. Pourtant, il semblerait qu'un travail en ce sens a bien été engagé il y a plusieurs années de cela. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons expliquant cette situation, la liste des BOI en cours de mise à jour et, en cas de réponse positive, le calendrier prévisionnel de publication des BOI actualisés.

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Timeline

1. 26 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 March 2025

   Réponse

   La base documentaire BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) -impôts est un outil de consultation et de recherche de la documentation fiscale. Elle regroupe, sous une forme dématérialisée, l'ensemble de la doctrine administrative en matière fiscale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui comprend les commentaires des dispositions législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine. À cet égard, l'administration fiscale veille à l'actualisation régulière des commentaires contenus dans cette base documentaire. Concernant le secret professionnel, il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, des articles L. 226-13 et 226-14 du code pénal et des articles L. 103 à L. 166 F du livre des procédures fiscales (LPF), que les agents de la DGFiP chargés de missions fiscales sont tenus à une obligation de secret renforcée, sous réserve des dérogations limitativement prévues par la loi. La documentation administrative relative au secret professionnel en matière fiscale vise ainsi à accompagner les agents de la DGFiP dans leur travail au quotidien et à informer les usagers sur la confidentialité dont bénéficient les données fiscales les concernant et sur les sanctions afférentes à d'éventuelles violations du secret professionnel. L'administration fiscale a engagé un travail de refonte et de mise à jour de l'ensemble de la documentation administrative relative au secret professionnel en matière fiscale publiée au BOFiP-Impôts. L'ampleur des travaux engagés et l'évolution régulière et concomitante des dispositions commentées justifient le délai nécessaire à la réalisation de cette mise à jour. La publication de la mise à jour doctrinale des documents de la division « Secret Fiscal » de la série « Dispositions juridiques communes » du BOFiP-Impôts est envisagée dans le courant de l'année 2025.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 March 2025

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• Question

  text · FR · 26 November 2024

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