Question 22001 — égalité des sexes et parité

Summary

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi des sommes perçues au titre des dispositifs visant à sanctionner les comportements contrevenant à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour l'année 2018, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° II-1120 présenté par Mme Lazaar et plusieurs de ses collègues visant à assurer un suivi des sommes perçues au titre de trois dispositifs de sanction en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Sont visées par cet amendement les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 et du décret du 18 décembre 2018 visant à sanctionner les entreprises ne respectant pas leurs obligations en termes d'égalité professionnelle, les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sanctionnant les nominations non équilibrées dans l'encadrement de la fonction publique et les dispositions de la loi du 13 avril 2016 sanctionnant le recours à la prostitution. Cet amendement vise ainsi à assurer un suivi des sommes perçues au titre des dispositifs énumérés et ce faisant de veiller à l'application effective de la loi en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'application de cette mesure votée dans le projet de loi de finances pour 2018 et savoir si un premier bilan des sommes perçues a été réalisé.

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