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France · Question · Question écrite

22004

Question 22004 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de réponse pour les demandes de formation des élus. En effet, depuis 2017, les élus locaux versent une cotisation sur leur indemnité qui leur permet de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). Cependant, cette possibilité de formation se heurte à une procédure lourde et lente. L'élu local qui souhaite suivre une formation doit transmettre son dossier de demande à l'un des services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) situé à Angers. Les délais de réponse de ce service s'avèrent souvent supérieurs à deux mois pour confirmer la prise en charge financière de la formation aux élus locaux qui le sollicitent. Un délai trop long qui empêche beaucoup d'élus de pouvoir suivre la formation souhaitée. Il souhaite savoir si, en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier par la CDC, la prise en charge financière au titre du DIF peut être considérée comme acquise.

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