Question 22006 — élus

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » présenté en conseil des ministres le 14 juin 2019. Le texte reprend des éléments tirés de propositions de loi votées par le Sénat, et présentées par des élus LR, centristes, socialistes, et même communistes. Les associations d'élus voient ainsi satisfaites des demandes de longue date. Aujourd'hui, suite à des échanges avec les maires et les élus de sa circonscription rurale du sud du département de la Manche (50), ces derniers ont avancé trois propositions qui pourraient favoriser la décision de s'impliquer dans la vie locale. Dans un premier temps, ils souhaiteraient que pour les élus non retraités ou salariés du privé, afin qu'ils puissent s'engager sans une perte sèche de revenus, pouvoir être assurés d'une indemnité nette minimum de 2 000 euros par mois, quelle que soit la taille de la collectivité quand il y a une cessation totale d'activité professionnelle, et de pouvoir également, comptabiliser les trimestres d'exercice du mandat dans le régime général pour leur retraite. Dans un deuxième temps, lorsque leur mandat s'achève, certains rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi dans le privé. Souvent leur métier d'origine a fait face à des évolutions et l'arrêt de la pratique durant plusieurs années est un écueil majeur. Ainsi, ils souhaiteraient que la réalisation d'un bilan de compétences 6 mois avant la fin d'un mandat local soit obligatoire. Par exemple via les formations du CNFPT ou d'autres organismes qui seraient financés sur le budget de la collectivité, et ouvrirait le droit à une formation au choix des élus dans les 6 mois après la fin du mandat exécutif. Et dans un troisième temps, il existe un élément bloquant et de frustration lié à la représentativité des élus communaux au sein des organes délibérant des EPCI. La législation actuelle et la DGCL encadrent trop strictement le nombre de délégués communautaires. Il est interdit, aujourd'hui, qu'un conseil communautaire soit constitué de plus de membres que ne le permet la loi alors que les communes se sont entendues sur un nombre de membres par commune et que cette représentativité recueille l'unanimité des conseils municipaux et du conseil communautaire. Cela est vécu comme un manque de confiance et d'autonomie par les élus locaux. Il faudrait alors pouvoir permettre par la validation de l'État ou du préfet lorsque le conseil communautaire d'un EPCI et l'ensemble des conseils municipaux des communes le constituant valident à l'unanimité cet accord local. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces différents sujets.

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