Question 22008 — emploi et activité

Summary

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du travail sur la manière dont le Gouvernement compte traiter la question des contrats courts. En effet, l'augmentation du nombre de contrats courts est une réalité. Dans un tel contexte il est logique que, selon un sondage Elabe réalisé pour Les Échos et Radio Classique, les Français soient à 73 % favorables « à l'instauration d'un système de bonus-malus qui pénaliserait les entreprises faisant trop souvent appel aux contrats courts ». S'il est bien nécessaire que le Gouvernement apporte de vraies réponses à un vrai problème, l'une des solutions serait de proposer de moduler la prime de précarité en fonction de la durée du contrat. Or cette solution a été balayée d'un revers de main par le Gouvernement qui semble penser que, par la grâce d'une nouvelle taxe, les CDD se transformeront en CDI. Stigmatiser les entreprises en leur faisant porter la seule responsabilité de la situation actuelle concernant les contrats courts est pourtant simpliste et relève d'une logique purement technocratique. De nombreux entrepreneurs ne parviennent pas aujourd'hui à embaucher en CDI mais seulement en CDD. Ces chefs d'entreprise méritent-ils d'être pénalisés ? Remplacer un salarié absent en faisant appel à un CDD ou un intérimaire doit-il valoir une pénalité ? Même quand on ne peut pas faire autrement (EHPAD, cliniques, services à la personne, hôtellerie-restauration...) ? Une PME qui embauche une personne en CDD ou en intérim car elle vient d'obtenir un marché ou une commande ponctuelle, ou que son activité même lui impose des « coups d'accordéon » (restauration, traiteur, événementiel ...) mérite-t-elle un malus financier ? Doit-elle renoncer au marché ? Lorsqu'un salarié en fin de CDD refuse, et c'est bien évidemment son droit légitime, la prolongation en CDI, son employeur doit-il être taxé ? Si un bonus-malus est instauré cela concernera-t-il toutes les tailles d'entreprises ? Les seuils supprimés par la loi Pacte vont-ils déjà être rétablis ? Le secteur public, grand utilisateur de contrats courts, sera-t-il concerné ? Voilà des questions que l'on peut légitimement se poser au sujet des actuelles orientations gouvernementales en la matière et auxquelles M. le député souhaite avoir des réponses de la part du Gouvernement. Il considère pour sa part que l'instauration d'un bonus- malus ne serait qu'une solution de facilité. Au mieux cela ne servirait à rien d'autre qu'à augmenter les charges de certaines entreprises pourtant créatrices d'emplois. Au pire cela découragerait certains entrepreneurs d'embaucher. Et ouvrirait un boulevard au travail détaché ou aux plateformes d'indépendants. Il lui demande si c'est cela que veut le Gouvernement.

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