Question 22013 — énergie et carburants

Summary

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des fiches opérations relatives aux certificats d'économies d'énergies (CEE). Ce dispositif a été mis en place par la loi programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2015. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, etc). Ces certificats sont « rachetés » par les obligés sous forme d'offre de service ou de primes. Ils ont pour mission de promouvoir activement la réalisation de travaux de rénovation énergétique auprès de leurs clients : les ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Pourtant, en ce qui concerne les habitations flottantes comme les péniches aménagées, ils ne le font pas car ils craignent de mal interpréter les directives au sein de ces fiches, au prétexte qu'elles se focalisent sur l'habitat dit « traditionnel ». Or l'État considère l'habitat fluvial comme une résidence (paiement de la taxe locale d'habitation) et de ce fait, aucune différence ne devrait être faite entre ces deux types d'habitats. Elle souhaite donc connaître l'état de sa réflexion à ce sujet.

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Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   Le dispositif des certificats d'économies d'énergies (CEE) accompagne des opérations d'économies d'énergie dans tous les secteurs, et peut donc s'appliquer à des habitations non traditionnelles implantées sur le territoire national, telles les habitations flottantes que constituent les péniches aménagées ; Comme il n'existe pas de fiche d'opération standardisée dédiée aux péniches ou autres habitations non traditionnelles, c'est le cadre des opérations spécifiques qui pourra s'appliquer. Les dossiers de demandes de CEE pour ces opérations spécifiques pourront le cas échéant, en en justifiant la pertinence, se fonder sur les modes de calcul utilisés pour des opérations standardisées proches, en adaptant certaines hypothèses au cas d'espèce. L'archivage d'une copie de la taxe d'habitation peut également s'avérer utile pour justifier l'implantation sur le territoire national.

   Source: dateReponse

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