Question 2203 — assurance maladie maternité

Summary

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la probable augmentation du reste à charge pour l'assuré en optique lunetterie au 1er janvier 2018, induite par l'entrée en vigueur, à cette date, de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie. Cet arrêté, en application de la loi Macron, impose aux opticiens lunetiers de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit et prestation vendus, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Seront ainsi distingués les prestations préalables à la délivrance, les équipements d'optique correctrice (verres correcteurs et montures), et les prestations liées à la délivrance et garanties. Or, dans ce futur devis normalisé, seuls les équipements d'optique correctrice bénéficieront d'une prise en charge par l'assurance maladie et par les complémentaires santé, faisant de facto supporter au consommateur le coût des autres prestations - pourtant indissociables de la fourniture d'appareillage en optique médicale. En effet, en optique, la nomenclature des codes LPP est établie sur les verres et les montures. Jusqu'alors les actes effectués par l'opticien pour délivrer un équipement correctif complet étaient intégrés dans le code LPP du verre et de la monture, assurant ainsi leur prise en charge. Pour louable que soit l'objectif d'améliorer l'information du consommateur quant à la formation des prix, il serait contradictoire qu'il occasionne une hausse du reste à charge, y compris chez les bénéficiaires de la CMU-C, alors même que le Président de la République, durant la campagne présidentielle, a fait de l'amélioration de la couverture en optique un engagement de campagne, corroboré par le discours de politique générale du Premier ministre. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures d'urgence seront prises avant le 1er janvier 2018 afin de prévenir toute augmentation du reste à charge des assurés sociaux, conformément aux engagements du Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Belkhir Belhaddad · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.