Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

22043

Question 22043 — famille

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de garde des pères de familles. Le rapport sur « la résidence des enfants de parents séparés », publié en 2013 par le ministère de la justice, montre que lors des séparations et divorces la résidence des enfants serait prononcée chez la mère dans 71 % des situations, en alternance dans 17 % des cas et chez le père dans les 12 % restant. Chacune des décisions relève d'histoires et de cas particuliers mêlant le contexte familial et social, l'accord ou les contentieux parentaux et, au premier rang, l'intérêt de l'enfant. Si ces décisions singulières ne sauraient, évidemment, être généralisées, des tendances fortes et constantes s'affirment quant à la fixation de la résidence principale des enfants chez leur mère. Dans ces situations, souvent humainement délicates et sensibles, de nombreux père de famille s'estiment lésés dans leurs droits parentaux. Beaucoup s'interrogent sur ces statistiques estimant que les gardes et les résidences seraient, par principe, confiées aux mères. Sans nier les difficultés de chacune des situations ni l'écoute, la compétence et l'à-propos des magistrats, certains s'interrogent sur les moyens d'un rééquilibrage de ces attributions de garde et de résidence dans le respect de l'intérêt de l'enfant. Elle lui demande si une réflexion est engagée sur ce sujet et si des initiatives pourraient être prises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.