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France · Question · Question écrite

22058

Question 22058 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux déchets mis en décharge ou incinérés (TGAP « déchets »). Jusqu'à une période récente, la direction générale des douanes communiquait sans difficultés le produit de la TGAP « déchets » selon l'origine du produit : TGAP enfouissement de déchets non dangereux, TGAP incinération de déchets non dangereux, TGAP enfouissement de déchets dangereux, et enfin TGAP incinération de déchets dangereux. Désormais, la seule information disponible est le produit global de la TGAP qui englobe notamment les déchets, les lubrifiants, les lessives, les émissions polluantes Or, malgré un avis favorable de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs), émis en juin 2019, pour que les données détaillées puissent être communiquées, les douanes prétendent ne pas disposer de ces données. Ce refus de l'administration de communiquer les différentes composantes du produit de la TGAP déchets pose un vrai problème démocratique et de confiance dans l'administration et dans la politique des déchets (dont sa politique fiscale). Comment, en effet, avoir confiance en cette politique si on n'en connaît pas les fruits ? Comment croire le Gouvernement qui affirme que l'augmentation des taux unitaires de la TGAP déchets ne pénalisera pas les collectivités locales, et donc les ménages ( via la fiscalité locale), si on ne connaît pas les montants totaux prélevés ? Il lui demande que lui soit communiqué le produit précis de la TGAP selon l'origine de produit et l'invite à exiger des douanes le respect des avis de la CADA.

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