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France · Question · Question écrite

22063

Question 22063 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt famille (CIF). Le CIF est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aides versées aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Ce dispositif, qui a vocation à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, participe à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. 8 600 entreprises en bénéficiaient en 2017, pour un coût total estimé à 109 millions d'euros. Elle souhaiterait savoir si une évaluation de ce dispositif a été menée, notamment concernant les entreprises bénéficiaires, la nature des dépenses engagées, leur impact sur les salariés et l'évolution du nombre de bénéficiaires. Cette évaluation lui semble en effet opportune en vue de pouvoir apporter, le cas échéant, les améliorations nécessaires pour en renforcer l'efficacité.

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