Question 22065 — impôts et taxes

Summary

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le défaut de contemporanéité de la contribution sociale généralisée (CSG). Instituée en 1991, la contribution sociale généralisée a vocation à financer les dépenses de la sécurité sociale. Elle constitue une imposition touchant les revenus des Français, au même titre de l'impôt sur le revenu. Or aujourd'hui, à l'heure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il existe encore un important décalage dans le temps entre la perception des revenus et l'acquittement de la contribution sociale généralisée par le contribuable. Cette discordance peut entraîner de réelles difficultés pour les contribuables en cas de changements brutaux de revenus car la contribution sociale généralisée est prélevée sur la base du revenu fiscal de référence de l'année n-2. À titre d'exemple, les personnes au chômage ou les nouveaux retraités, qui n'ont pas nécessairement anticipé ce paramètre en se constituant une épargne de précaution, peuvent se retrouver imposés à un taux de contribution sociale généralisée élevé alors même que leurs revenus ont baissé. Ce décalage temporel est complexe et peu lisible pour les Français. Il est fortement nuisible au consentement de chacun à l'impôt et conduit à des difficultés financières de certains contribuables. L'impôt sur le revenu étant désormais prélevé à la source, un système analogue pour la perception de la contribution sociale généralisée clarifierait grandement le système d'imposition français et éviterait des procédures d'échelonnement des paiements auprès de l'administration. Face à l'inquiétude que suscite cette question, elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises afin de remédier à ce décalage entre les taux de CSG et les revenus actuels des personnes, et ainsi éviter à la fois des difficultés financières aux contribuables et des procédures complexes à l'administration.

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