Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

22070

Question 22070 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

—

Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des dons des anciens foyers assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). En 2018, selon une étude IPSOS pour la fondation des apprentis d'Auteuil, le don moyen pour les foyers assujettis à l'ISF est passé pour la première fois sous la barre des 2 000 euros par an et par citoyen. En comparaison avec 2017 où il était en moyenne de 2 535 euros, soit une chute de 22,2 % en un an. Les dernières réformes fiscales ont pesé sur la « générosités des Français ». En effet, les dons aux associations ont également baissé en 2018, avec une baisse de 4,2 % en moyenne, considérée comme une baisse historique. Cette période de transition, avec notamment les changements fiscaux, comme la réforme de l'impôt à la source qui a été un succès, est aujourd'hui révolue. Or les projections pour l'année 2019 ne sont pas rassurantes et annoncent une nouvelle baisse des dons. Aussi, afin que cette année ne soit pas une « année noire » pour les associations, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures dans le projet de loi de finances pour 2020 ou s'il entend proposer une loi sur la fiscalité des dons.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.