Question 22072 — impôts et taxes

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. Alors que les dons alimentaires constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France, bénéficiant à près de cinq millions de personnes, le Gouvernement envisage, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, ce qui pénaliserait le don alimentaire. Actuellement, les entreprises finançant du mécénat ou réalisant des dons aux associations bénéficient d'une déduction d'impôt sur les sociétés de 60 %. Or, en cas de baisse du taux de déduction fiscale ou de plafonnement, le don alimentaire effectué par les acteurs de la grande distribution à des organismes comme la Banque alimentaire se verrait exposé à un risque de diminution très importante. Ainsi, ces mesures auraient un impact très fort sur les dons alimentaires, et par conséquent sur les citoyens les plus démunis. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une incitation fiscale qui permette de maintenir des dons, notamment alimentaires, et de ne pénaliser ni les associations ni les personnes démunies.

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