Question 22073 — impôts et taxes

Summary

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat sur l'activité des structures d'aide alimentaire. L'approvisionnement des banques alimentaires, dont les distributions ont permis d'apporter une aide à 2 millions de personnes en 2018, s'opère à travers trois leviers : le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), l'organisation d'une collecte nationale auprès du grand public, ainsi que des dons alimentaires réalisés par des supermarchés, des industriels et des producteurs tout au long de l'année. Ces dons constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France. Au-delà de leur vocation première qui s'inscrit dans une finalité de solidarité, ces dons alimentaires contribuent plus généralement à l'enjeu de la lutte contre le gaspillage alimentaire et au développement de l'économie circulaire. Aujourd'hui ces dons bénéficient d'un cadre fiscal incitatif, mais les associations craignent de voir ce mécanisme fiscal remis en question par une révision du taux actuellement fixé à 60 % et du plafonnement du montant défiscalisé, à l'occasion de la loi de finances 2020. Une révision de la réglementation mettrait en grave danger le modèle économique sur lequel repose les structures d'aide alimentaire qui soutiennent, en France, 5 millions de personnes. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui assurer de la volonté du Gouvernement de préserver ce modèle fiscal en faveur du mécénat pour les dons alimentaires.

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