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France · Question · Question écrite

22079

Question 22079 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « France Télécom ». Ce dispositif de prélèvement institué par le projet de loi de finances pour 2003, correspondait initialement à un remboursement à l'État du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée par France Télécom. Dès lors, et jusqu'en 2010, le dispositif n'a cessé d'évoluer de manière de plus en plus déconnectée des bases taxables de l'entreprise. La loi de finances pour 2010 institue un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE) affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie. Or ce prélèvement qui représente 28,9 millions d'euros par an, n'a plus le fondement économique, ni même juridique, de l'époque à laquelle il a été mis en place et où les télécommunications relevaient de l'État. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité du maintien de ce prélèvement impactant les ressources des chambres de commerce et d'industrie.

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