Question 22081 — impôts locaux

Summary

Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de perception de la taxe de séjour applicables depuis le 1er janvier 2019 et l'obligation de collecte de cette taxe par les sites internet intermédiaires de paiement. Outre la crainte d'un manque de transparence et de visibilité pour les collectivités et le financement des offices de tourisme, la collecte par les opérateurs numériques soulève de nombreuses difficultés. Jusqu'à présent les hébergeurs, quel que soit leur mode de commercialisation assuraient la déclaration et la collecte de la taxe de séjour. Acteurs locaux du tourisme, ils sont les interlocuteurs de proximité de l'EPIC et de l'office du tourisme, ce qui permet de garantir les déclarations, les règlements et facilite le contrôle des informations liées à la taxe de séjour. Avec la réforme, les déclarations et collectes ne seront plus assurées par les hébergeurs du territoire mais par des intermédiaires sans référents locaux pour la collectivité. À ce jour, faute de liste officielle existante, les communes ne connaissent pas l'ensemble des opérateurs intermédiaires qui collectent et reversent la taxe sur leur territoire en leur nom. Or certains dysfonctionnements de la part d'opérateurs numériques ont pu être constatés, notamment des cas non-respect des tarifs en vigueur renseignés par les collectivités sur la plateforme nationale de référence OCSITAN. Il est important que cette plateforme nationale OCSITAN puisse être un véritable outil permettant aux collectivités d'accéder aux informations relatives aux opérateurs numériques. Elle lui demande s'il pourrait, à cette fin, être envisagé de mettre à disposition des collectivités la liste des intermédiaires présents sur leur territoire.

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