Question 22082 — impôts locaux

Summary

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de perception de la taxe de séjour applicable depuis le 1er janvier 2019. En effet, la mise en place d'un tarif proportionnel au prix des nuitées pour les hébergements non classés ou en attente de classement complexifie le calcul de la taxe pour les hébergeurs dont certains ne pourront entrer dans une démarche de classement, par défaut de classement adapté. La complexité de cette méthode de calcul entraîne une vraie lourdeur administrative, le montant de la taxe devant être recalculé à chaque réservation. Ainsi, les établissements de groupes, d'étape ou insolites sont particulièrement pénalisés par la réforme. La réglementation ne leur permet pas, à ce jour, de s'inscrire dans une démarche de classement qui leur permettrait d'intégrer la grille de tarifs de la taxe de séjour en fonction de leur classement attribué, dès lors qu'il n'existe aucun classement officiel possible. Ces modalités entraînent de nombreuses incompréhensions de la part des hébergeurs qui, pour certains, se sentent discriminés et laissés pour compte, en devant faire face à une faible rentabilité de leur établissement en raison de leur offre et de leur capacité d'accueil. Ces catégories d'hébergement s'adressent à des clientèles très ciblées et particulièrement importantes dans les territoires ruraux, propices à la pratique d'activités de pleine nature et à la découverte des terroirs. Les hébergeurs, ainsi que les offices de tourismes font régulièrement face à des remarques et souffrent de cette situation. Pour ces catégories, elle considère qu'il pourrait être pertinent : soit de faire évoluer la nomenclature en créant une catégorie spécifique pour ces divers hébergements (groupe, étape, insolite,) comme cela existe pour les chambres d'hôtes ; soit de prévoir la possibilité pour ces structures d'obtenir un classement et donc de pouvoir appliquer des tarifs fixés à la nuit. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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