Question 22083 — impôts locaux

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la taxe d'aménagement. Cette taxe est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Son montant est établi par la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA), pour l'Île-de-France. L'avis de la taxe est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Cependant, de nombreuses personnes, au moment du dépôt du permis de construire, d'aménagement ou de la déclaration préalable ne sont pas informées ou mal informées de cette taxe dont elles seront redevables. Les montants sont parfois conséquents puisque calculés sur la base de la surface taxable multipliée par la valeur annuelle déterminée par m² de surface, le tout multiplié par le taux voté par la collectivité territoriale. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant l'absence ou la mauvaise information apportée aux futurs redevables de la taxe d'aménagement.

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Timeline

1. 6 July 2020

   Réponse

   L'exigibilité des taxes d'urbanisme, dont la taxe d'aménagement, résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer six mois suivant la délivrance de l'autorisation. La taxe est recouvrée en deux échéances si le montant total excède 1500 euros. Les titres sont émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation. Au préalable, la lettre d'information, envoyée six mois après le dépôt de l'autorisation, est un moyen de communication mis en œuvre par l'État pour porter à la connaissance des futurs redevables ces taxes. Ainsi, cette lettre répond au besoin d'information avant réception des titres. Par ailleurs, il appartient aussi aux collectivités territoriales de sensibiliser les pétitionnaires aux taxes qu'ils auront à payer dès le dépôt de leur demande d'autorisation. Cette demande doit par ailleurs obligatoirement contenir une partie fiscale : la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) qui permet de liquider les taxes d'urbanisme. En complément, afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme dues au titre de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le montant indiqué par le simulateur donne une estimation de la taxe à payer au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire.

   Source: dateReponse

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