Question 22086 — justice

Summary

Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de décret d'application de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007. En 2007, le législateur a souhaité confier aux greffes des tribunaux de commerce un rôle important en matière de publicité d'arrêtés dits « de police administrative ». Le texte de 2007 a prévu, en son article 4, la publication sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, des arrêtés d'insalubrité, de péril et d'insécurité frappant certains immeubles et abritant des fonds de commerce, notamment aux fins d'hébergement (CCH art L. 541-2 al 2 et art L. 541-3 al 1). Ainsi ces arrêtés provoquent la solidarité des propriétaires, des exploitants et des cessionnaires successifs, quant au paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement et de relogement des occupants. Ces dispositions devaient être précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'État (art. 4-III de l'ordonnance du 11 janvier 2007). Or, plus de 10 ans après l'adoption de ce texte, aucun décret d'application qui permettrait aujourd'hui de pleinement fixer les modalités d'inscription et de délivrance de ces informations par les greffes des tribunaux de commerce n'est intervenu. Au vu des tragiques évènements marseillais, l'habitat indigne est un sujet central. De fait, elle lui demande si l'absence de ce décret d'application ne diminue pas l'efficacité de l'ordonnance du 11 janvier 2007, prévoyant un registre, instrument de recensement et de publicité légale nécessaire à une information publique, transparente et accessible.

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Timeline

1. 6 July 2020

   Réponse

   Les arrêtés de police administrative utilisés en matière de lutte contre l'habitat indigne par les préfets, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), peuvent porter sur des immeubles exploitant un fonds de commerce aux fins d'hébergement. Ces arrêtés permettent de prescrire aux propriétaires et exploitants l'exécution de mesures visant à garantir la sécurité ou la santé des occupants et des tiers. En cas de défaillance des propriétaires et exploitants, la puissance publique réalise ces mesures aux frais de ces derniers. C'est alors l'exécution d'office. Le recouvrement de ces dépenses a été renforcé par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, qui a notamment institué un privilège spécial immobilier et un mécanisme de solidarité entre propriétaires et exploitants successifs des locaux insalubres ou dangereux. La publicité de ces arrêtés joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre de ces deux garanties, en ce qu'elle déclenche notamment le mécanisme de solidarité.  L'article 4 de l'ordonnance susvisée prévoit que « (…) Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat ». Bien qu'aucun décret n'aie précisé les modalités de cette publicité au registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, ceux-ci veillent en pratique à sa bonne réalisation et contribuent ainsi à l'efficacité du dispositif. L'élaboration d'un texte d'application mérite toutefois d'être envisagée dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique. Une réflexion va être engagée en ce sens.

   Source: dateReponse

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