Question 22094 — logement

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de modifier les obligations concernant les portes coupe-feu pour les bâtiments d'habitation collectifs construits avant 1987 et d'instaurer une obligation d'installation de main courante de part et d'autre des escaliers pour ces bâtiments. En effet, force est de constater que deux problèmes se posent pour ces bâtiments. Dans les bâtiments collectifs d'habitation construits avant 1987 de moins de 50 mètres, la présence de portes coupe-feu est obligatoire à seulement quelques endroits. Les portes coupe-feu doivent être installées au niveau du local à ordures ménagères, si celui-ci ne s'ouvre pas vers l'extérieur et au niveau des escaliers permettant la communication entre le sous-sol et le reste du bâtiment. Mais aucune disposition n'oblige à ce que des portes coupe-feu soient installées à des endroits plus stratégiques. À titre d'exemple, il n'est pas obligatoire que les portes limitant l'accès aux cages d'escaliers soient des portes coupe-feu. Ainsi, les bâtiments anciens ne connaissent pas de dispositifs spécifiques et complets pour lutter contre un incendie qui se déclencherait alors que ce bâti est matériellement inadapté. Pourtant, lors d'un incendie, les portes coupe-feu permettent un gain non négligeable de temps : la porte peut résister face au feu entre 30 minutes et 6 heures. En outre, elles permettent aux pompiers d'accéder à des espaces difficiles permettant in fine le sauvetage de personnes, mais aussi de contrôler plus aisément l'incendie qui serait « compartimenté » pendant quelques heures. De même, aucune disposition oblige que les bâtiments à usage principal d'habitation comportent une main courante de part et d'autre des escaliers, quelque que soit leur taille. Or ces dispositifs ont une fonction de guidage et de sécurité pour les personnes à mobilité réduite, les malvoyants ou encore les personnes âgées ou les enfants. Aussi, l'installation d'une main courante peut s'avérer essentielle pour la sécurité des habitants de bâtiment d'habitation collectif. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation pour renforcer la sécurité des personnes en situation de vulnérabilité en cas d'événements extérieurs dans les immeubles d'habitation collectifs.

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