Question 22095 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de logement des apprentis en contrat de professionnalisation. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, précise que le cautionnement ne peut être demandé, à peine de nullité, par un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations du locataire, sauf dans le cas où le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Cependant, lorsque le jeune est en contrat de professionnalisation (et non en contrat d'apprentissage), il est considéré comme salarié. Les parents ne peuvent alors plus se porter garants puisque l'agence immobilière ne peut pas cumuler une garantie de loyer impayé et un cautionnement. Le dossier de l'apprenti est alors fréquemment refusé puisque son salaire est insuffisant au regard des exigences des agences (trois fois le montant du loyer). Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser les agences immobilières à cumuler garantie de loyer impayé et cautionnement dans le cas des jeunes en contrat de professionnalisation ou en CDD afin de faciliter leur accès au logement.

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