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France · Question · Question écrite

221

Question 221 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Le décret du 28 octobre 2016 acte la suppression notamment du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité et dispose que les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil. Or toutes les communes ne sont pas équipées de dispositifs de recueil. Dans le département du Nord seulement 49 communes en sont équipées et ce de manière insuffisante. Cette nouvelle procédure, bien que permettant de réduire considérablement les délais d'obtention des cartes nationales d'identité en préfecture, encombre largement les prises de rendez-vous en mairie pour le dépôt des documents. La ville de Tourcoing qui traite les demandes des habitants des autres villes de la dixième circonscription du Nord a vu les demandes passer du simple au double soit 10 000 par année. Par courrier adressé à l'Association des maires de France (AMF) M. Bernard Cazeneuve alors ministre de l'intérieur a accepté d'augmenter de quatre millions d'euros le dispositif d'indemnisation des communes pour l'acquisition des dispositifs de recueil. Cependant, ce montant semble insuffisant notamment pour les communes comme Tourcoing qui délivrent deux à trois fois plus de cartes nationales d'identité que de passeports. Dès lors il souhaite connaître concrètement les moyens matériels, financiers et humains que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la ville de Tourcoing afin d'accomplir pleinement et efficacement cette mission du service public.

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