Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

22113

Question 22113 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

—

Rule of law

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention des documents d'identité. Les procédures d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports ont évoluées depuis 2015 avec pour objectif la simplification des démarches des usagers et la sécurisation des titres. La célérité de la procédure, objectif recherché lors de l'évolution n'est pas au rendez-vous. Plus gênant, des administrés font état de dysfonctionnements conduisant à un allongement de la procédure. Malgré les actions menées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique, le délai pour obtenir un premier rendez-vous en mairie afin de procéder au dépôt du dossier est de plus de deux mois dans certaines communes de la Vienne. À ce délai s'ajoute celui de la fabrication du titre, ce qui diffère encore sa réception. Cet état nuit à la délivrance des titres, clés de la garantie de libre circulation des citoyens ou de justification de leur état civil. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour diminuer les délais d'obtention des documents d'identité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.